ARRÊTÉ DE LA PREMIÈRE MINISTRE portant à établissement d’une liste de paradis fiscaux n°174-02-01 La Première Ministre de la République d'Ostaria, Vu la Constitution, Arrête : Article 1.- Le Ministère en charge de la Fiscalité est chargé de réunir au moins une fois par an un comité d’experts chargés de constituer une liste des pays considérés par la République d’Ostaria comme étant des paradis fiscaux. Article 2.- La liste des pays considérés par la République d’Ostaria comme étant des paradis fiscaux doit être rendue publique par le Ministère en charge de la Fiscalité sitôt validée par le comité d’experts. Article 3.- La présence de chacun des pays reconnus par la République d’Ostaria sur la liste des pays considérés comme étant des paradis fiscaux est déterminée selon deux critères, à savoir la transparence des autorités fiscales de ce pays et l’existence de dispositions fiscales visant à attirer des capitaux mais aucune activité économique réelle. Article 4.- Le Ministère en charge de la Fiscalité doit publier une première liste au plus tard au 1er janvier 213. Promulgué le 5 avril 212 à Lunont Chloé Besnard-Cordonnier, Première Ministre de la République d’Ostaria.